Le calcul qu’il vous faut, étape par étape
Calcul du remboursement prioritaire du petit locataire
Vérifiez le seuil de dépôt du petit locataire et la limite de remboursement prioritaire selon le décret coréen de protection des baux d’habitation en vigueur pour votre région à la date de la première sûreté inscrite.
Résultats indicatifs
Vérifiez les données, puis sélectionnez Calculer.
Barèmes actuel et antérieurs
Le locataire dont le dépôt ne dépasse pas le seuil régional est remboursé d’une partie fixe avant les créanciers garantis, sans dépasser la moitié de la valeur du logement (terrain compris). Les dispositions transitoires de chaque modification maintenant l’ancienne règle pour les titulaires de sûretés antérieures, le barème en vigueur à la date d’inscription de la première sûreté est utilisé.
| Date d’entrée en vigueur | Séoul | Zone de contrôle, etc. | Métropoles, etc. | Autres zones |
|---|---|---|---|---|
| 2023. 2. 21. | 165 M KRW / 55 M KRW | 145 M KRW / 48 M KRW | 85 M KRW / 28 M KRW | 75 M KRW / 25 M KRW |
| 2021. 5. 11. | 150 M KRW / 50 M KRW | 130 M KRW / 43 M KRW | 70 M KRW / 23 M KRW | 60 M KRW / 20 M KRW |
| 2018. 9. 18. | 110 M KRW / 37 M KRW | 100 M KRW / 34 M KRW | 60 M KRW / 20 M KRW | 50 M KRW / 17 M KRW |
| 2016. 3. 31. | 100 M KRW / 34 M KRW | 80 M KRW / 27 M KRW | 60 M KRW / 20 M KRW | 50 M KRW / 17 M KRW |
| 2014. 1. 1. | 95 M KRW / 32 M KRW | 80 M KRW / 27 M KRW | 60 M KRW / 20 M KRW | 45 M KRW / 15 M KRW |
| 2010. 7. 26. | 75 M KRW / 25 M KRW | 65 M KRW / 22 M KRW | 55 M KRW / 19 M KRW | 40 M KRW / 14 M KRW |
Les villes de chaque groupe ont changé à chaque modification. Vérifiez par exemple la catégorie de Sejong, Yongin, Hwaseong, Gimpo, Ansan, Gwangju (Gyeonggi), Paju, Icheon et Pyeongtaek dans le texte du décret à la date concernée. Les sûretés inscrites avant le 26 juillet 2010 ne sont pas prises en charge.
Ce que ce calculateur ne peut pas appliquer
Ne sont pas appliqués : l’occupation et l’enregistrement de résidence avant l’inscription de la vente forcée, leur maintien jusqu’à la date limite, la demande de distribution, la répartition entre plusieurs petits locataires, les autres créances prioritaires (impôts sur le bien, salaires) et le prix de vente réel. Nous n’avons pas pu confirmer d’interprétation officielle de la catégorie régionale après la fusion de la ville métropolitaine de Gwangju en juillet 2026.
Portée des résultats et alternatives officielles
Informations juridiques pratiques (easylaw) ↗, la Korea Legal Aid Corporation (132) ou le tribunal d’exécution peuvent confirmer.
Méthode de calcul et sources officielles
- Décret de protection des baux d’habitation, art. 10 et 11 (en vigueur le 1er juillet 2026) ↗
- Textes de modification du décret et dispositions transitoires ↗
- Loi sur la protection des baux d’habitation, art. 8 ↗
Ces informations reposent sur des sources consultées le 7 novembre 2026 (heure de Corée, KST). Vérifiez séparément les modifications ultérieures et les dispositions transitoires applicables à votre affaire.